La norme NF525 est une certification française mise en place par l’administration fiscale afin de garantir la fiabilité et la conformité des logiciels de gestion et des systèmes de caisse utilisés par les entreprises pour l’enregistrement de leurs transactions. Cette norme est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et vise à lutter contre la fraude à la TVA en assurant que les données enregistrées par les systèmes de caisse ne puissent pas être modifiées ou supprimées de manière frauduleuse.

La norme NF525 impose aux éditeurs de logiciels de caisse de respecter plusieurs critères essentiels :

 

1. 1. Inaltérabilité des données : Les systèmes doivent garantir que les transactions enregistrées ne peuvent pas être modifiées ou effacées après coup. Cela permet d’éviter que des montants soient modifiés pour réduire le chiffre d’affaires déclaré.

1. 1. Sécurisation des données : Les logiciels doivent protéger les données enregistrées contre toute tentative de manipulation ou d’accès non autorisé.

1. 1. Archivage des données : Les systèmes doivent permettre un archivage sécurisé des données pour une durée légale de conservation de 6 ans.

1. 1. Traçabilité des opérations : Chaque opération doit être traçable, avec des journaux de bord qui permettent de suivre toutes les actions effectuées sur le système.

Qui est concerné ?

Tous les commerçants et entreprises qui utilisent un système d’encaissement ou un logiciel de gestion pour enregistrer les paiements de leurs clients en France sont concernés par cette norme. Cela inclut les restaurants, les magasins de détail, les artisans, et d’autres activités commerciales qui encaissent des paiements par carte, chèque ou espèces.

Attestation de conformité ou certification

Les entreprises peuvent utiliser deux types de preuves pour montrer que leur système respecte la réglementation :

 

• • Une attestation individuelle de conformité délivrée par l’éditeur du logiciel.

• • Une certification NF525 délivrée par un organisme accrédité, comme l’AFNOR, qui certifie que le système de caisse est conforme à la réglementation.

Sanctions

Depuis la mise en application de la norme NF525, toute entreprise utilisant un logiciel de caisse non conforme s’expose à une amende de 7 500 euros par logiciel non certifié ou non conforme. Elle dispose alors de 60 jours pour régulariser sa situation.

Importance de la norme NF525 pour les métiers de bouche

Les métiers de bouche (boulangeries, restaurants, charcuteries, etc.) sont particulièrement concernés, car ils traitent souvent avec des paiements en espèces. La mise en conformité de leurs systèmes d’encaissement est donc cruciale. Elay, en tant que fournisseur de solutions d’encaissement, doit veiller à ce que ses produits respectent bien cette norme, garantissant ainsi la sécurité des données financières de ses clients tout en les protégeant contre les sanctions.

Conclusion

La norme NF525 est une mesure de transparence et de lutte contre la fraude qui permet de sécuriser les transactions commerciales. Elle est essentielle pour toute entreprise qui utilise des systèmes d’encaissement et assure la fiabilité des logiciels en matière de conservation des données et de protection contre les manipulations frauduleuses. Il est donc primordial pour les commerçants de s’assurer que leurs systèmes sont bien conformes à cette réglementation.